Conditions générales de vente

Mise à jour : 20/10/2026

Les conditions de vente générales sont définies par l’article L.441-6 du code du commerce.

Préambule

Préambule
Les prestations vendues sous les marques Breizh Bubble (www.breizhbubble.com) et Agence Adreuz (www.adreuz.com) sont assurées par la SASU Breizh Bubble, ci-après « le Prestataire ». La société a un capital de 500 € et son siège est au 10 Ty-Menez, 29800 La Roche-Maurice. Elle est immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 928 943 521 et représentée par Théo Potier.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) comprennent trois parties :

Partie I : dispositions communes, applicables à toutes les prestations ;
Partie II : dispositions propres aux animations encadrées (séances de bubble foot, d’archery tag et animations avec intervention du Prestataire) ;
Partie III : dispositions propres aux locations de matériel sans animation (jeux, jeux gonflables, bulles, décorations, photobooth, barnums).

PARTIE I – DISPOSITIONS COMMUNES

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et de son client. Elles s’appliquent aux séances en intérieur, aux séances en extérieur, aux animations sur site et aux locations de matériel, avec ou sans livraison.

Toute validation de commande en ligne, acceptation de devis ou émission d’un bon de commande vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Clause n° 2 : Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement ou de livraison, ni les éventuelles offres promotionnelles. Ces éléments sont précisés avant la validation de la commande.

Les locations sont tarifées à la journée ou au week-end, selon les indications de chaque produit.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Il facture toutefois les prestations au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Produits et disponibilité

Les caractéristiques des prestations et leurs prix sont présentés sur les sites internet et sur les devis du Prestataire. Les commandes sont honorées dans la limite des disponibilités. En cas d’indisponibilité, le client en est informé dans les meilleurs délais.

Les photos et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité des offres est précisée sur les devis.

Clause n° 4 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou une période déterminée. Les conditions d’annulation applicables sont celles de la clause n° 6.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

5.1 Particuliers
Un acompte est versé à la réservation et vaut engagement ferme. Son montant est de 75 € pour une animation et de [50 %] du montant de la commande pour une location. Pour un événement sur mesure, le montant de l’acompte peut varier mais reste soumis aux mêmes conditions. L’acompte s’impute sur le prix total.

Le solde est réglé au plus tard le jour de la séance. Pour une location, il est réglé au plus tard à la remise du matériel, et aucun matériel n’est remis ni livré avant paiement intégral.

5.2 Collectivités, associations, établissements scolaires et entreprises
Aucun acompte n’est exigé. La signature du devis ou l’émission d’un bon de commande vaut engagement ferme et définitif, et rend applicables les conditions d’annulation de la clause n° 6. Le règlement intervient par virement ou par chèque dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation.

5.3 Modes de paiement acceptés
Carte bancaire, espèces, virement ou chèque, dans les conditions ci-dessus.

Clause n° 6 : Annulation

6.1 Annulation par le client
Le délai se compte avant la date de la séance ou le début de la location.

Plus de 14 jours : l’acompte est intégralement remboursé, aucune somme n’est due.
Entre 14 jours et 72 heures : l’acompte est conservé. Pour les structures non soumises à acompte, 25 % du montant de la prestation est facturé.
Entre 72 heures et 48 heures : 50 % du montant de la prestation est facturé.
Moins de 48 heures : 100 % du montant de la prestation est facturé.
Absence du client au rendez-vous, au retrait ou à la livraison : 100 % du montant de la prestation est facturé.

En cas de cumul, le palier le plus proche de la date de prestation s’applique. Si le Prestataire s’est déplacé, les frais de déplacement ou de livraison, le temps d’attente et les frais engagés restent dus en plus de ces montants.

6.2 Annulation par le Prestataire
L’acompte est intégralement remboursé. Si l’annulation intervient à moins de 48 heures sans cas de force majeure, le Prestataire verse en outre une indemnité égale au montant de l’acompte.

Clause n° 7 : Report et météo

Le client peut demander un report au moins 72 heures avant la prestation. Le report est accepté une seule fois par réservation, sous réserve de disponibilité, et confirmé par écrit. La nouvelle date est fixée d’un commun accord dans les 30 jours suivant la demande, pour une prestation réalisée dans les six mois suivant la date initiale. À défaut, la réservation est réputée annulée par le client et les sommes versées restent acquises au Prestataire.

Une demande de report formulée à moins de 72 heures est assimilée à une annulation et suit les paliers de la clause n° 6.1. Le report reste possible, mais les montants dus au titre de l’annulation sont maintenus et la nouvelle prestation est facturée séparément.

En cas d’alerte orange ou rouge émise par Météo-France sur le département du lieu de prestation, un report sans frais est accordé une fois. Le client doit en informer le Prestataire dès la publication de l’alerte. Les délais de fixation et de réalisation ci-dessus s’appliquent à ce report.

Hors alerte, la météo ne constitue pas un motif d’annulation sans frais. Il appartient au client de prévoir une solution de repli conforme aux revêtements autorisés (clauses n° 14 et n° 17).

Clause n° 8 : Caution et état des lieux

Un chèque de caution non encaissé est remis avant le début de la séance ou la remise du matériel. Pour une animation, son montant est de 1 000 € jusqu’à 10 bulles, et de 1 500 € au-delà ou en présence de jeux gonflables. Pour une location, il est indiqué au devis selon le matériel loué. Le chèque est restitué après vérification du matériel.

À défaut de chèque, notamment pour les collectivités et associations, le client remet une attestation d’engagement signée et revêtue du cachet de la structure. Une personne habilitée à engager la structure s’y oblige à rembourser, sur présentation de facture et dans un délai de 30 jours, le coût de réparation ou de remplacement de tout matériel endommagé, dégradé ou perdu.

Aucune séance ne débute et aucun matériel n’est remis avant la remise de l’une de ces deux garanties.

Un état des lieux photographique est réalisé avant et après la prestation. Il fait foi entre les parties.

Clause n° 9 : Assurance

Le client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés au matériel, aux participants et aux tiers.

Clause n° 10 : Retard de paiement

Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la prestation. Elle est calculée sur le montant restant dû et court à compter de l’échéance, sans mise en demeure préalable. Pour les clients professionnels s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Clause n° 11 : Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause n° 10, les sommes dues ne sont pas réglées, la vente est résolue de plein droit et peut ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit du Prestataire.

Clause n° 12 : Propriété du matériel

Le matériel mis à disposition demeure la propriété exclusive du Prestataire. Il ne peut faire l’objet d’aucune cession, d’aucun gage ni d’aucune saisie du fait du client.

Clause n° 13 : Force majeure et litiges

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige non résolu à l’amiable relève du Tribunal de commerce de Brest.

PARTIE II – ANIMATIONS ENCADRÉES

Clause n° 14 : Lieu de prestation et conditions d’accueil

Les prestations sont effectuées à l’adresse convenue lors de la commande. Tout changement de lieu doit être validé par écrit par le Prestataire au plus tard 48 heures avant la séance.

Le client garantit que le lieu réunit les conditions suivantes :

une surface de jeu plane et dégagée d’au moins 30 mètres sur 16, sauf configuration réduite validée par écrit avant la commande ;
un revêtement en gazon naturel ou synthétique ; un sol sportif intérieur (parquet, PVC, résine) n’est accepté qu’après validation écrite du Prestataire avant la commande et avec l’autorisation écrite du gestionnaire de l’équipement ; les revêtements durs ou abrasifs (béton, enrobé, bitume, stabilisé, gravier, sable) sont exclus ;
un sol propre, exempt de gravillons, débris ou poussière abrasive ;
une prise électrique 230 V à moins de 25 mètres de la surface de jeu ;
un accès véhicule permettant le déchargement à proximité immédiate ;
une zone d’ombre ou un point d’eau en cas de forte chaleur.

Le client désigne au devis un référent présent sur site le jour de la séance, avec son nom et son numéro de portable. Si ce référent est indisponible, le client désigne un remplaçant et en informe le Prestataire sans délai.

Si ces conditions ne sont pas réunies à l’arrivée du Prestataire, la prestation ne peut être installée. Elle est alors facturée selon la clause n° 6.1, augmentée des frais de déplacement et du temps d’attente prévu à la clause n° 15.

Clause n° 15 : Horaires, retard et temps d’attente

La séance débute à l’heure convenue au devis. Le lieu est mis à disposition au moins 45 minutes avant le début de la séance, pour le montage et le gonflage du matériel.

Tout retard du client, toute indisponibilité du lieu ou toute attente qui lui est imputable au-delà de 15 minutes est facturé 60 € par heure entamée.

Le retard du client ne prolonge pas la séance. La prestation reste facturée intégralement, même si sa durée effective est réduite de ce fait.

PARTIE III – LOCATION DE MATÉRIEL

Clause n° 16 : Retrait, livraison et restitution

Le matériel est retiré par le client au dépôt de La Roche-Maurice, sans frais. Il peut aussi être livré à l’adresse convenue, pour toute commande d’un montant d’au moins 250 €. Les frais de livraison sont calculés selon la distance et figurent sur le devis.

Les horaires de retrait, de livraison et de restitution sont fixés au devis.

En cas de livraison, le client garantit un accès véhicule à proximité immédiate du lieu d’installation, ainsi qu’une personne présente pour réceptionner et restituer le matériel. Si la livraison ne peut être effectuée du fait du client, la location est due selon la clause n° 6.1, augmentée des frais de déplacement.

Le matériel est restitué complet, propre et sec à l’heure convenue. Tout retard de restitution supérieur à 2 heures entraîne la facturation d’une journée de location supplémentaire. Un matériel rendu sale ou mouillé donne lieu à des frais de nettoyage et de séchage facturés 60 € par heure entamée.

Clause n° 17 : Utilisation et responsabilité

Le matériel est sous la garde et la responsabilité du client de sa remise jusqu’à sa restitution. Le client s’engage :

à l’utiliser conformément aux consignes remises et sous la surveillance permanente d’un adulte responsable ;
à ne pas le sous-louer ni le prêter à un tiers ;
à ne pas utiliser les jeux gonflables ni les barnums en cas d’orage ou de vent fort (au-delà de 38 km/h), et à les dégonfler ou les démonter si les conditions se dégradent.

Les bulles de bubble foot s’utilisent uniquement sur les revêtements autorisés à la clause n° 14.

Toute dégradation, perte ou vol survenu pendant la location est à la charge du client, sur la base du coût de réparation ou de remplacement.